Gestation pour autrui et aspects juridiques

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La gestation pour autrui est une autre technique de procréation assistée, régie par une législation spécifique en fonction du pays. Au sein de la législation, la gestation pour autrui relève du droit à la famille, du droit aux soins paternel et maternel, du droit à la protection de la dignité, du droit à l’identité des enfants et du droit au respect de la vie privée.

La gestation pour autrui est apparue aux États-Unis sous l’appellation surrogacy. Ce terme désigne la démarche d’une femme qui décide librement d’aider une famille qui ne peut pas avoir de bébé pour des raisons naturelles. En bref, seul le processus de gestation est transféré à une tierce personne, pas la maternité ni la paternité. La mère porteuse, personnage indispensable pour que la gestation pour autrui puisse exister, ne partage pas le projet de maternité. Pour pouvoir aider une famille, elle doit déjà avoir eu un enfant.

Dans les tribunaux internationaux, comme la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ainsi que dans la législation et la jurisprudence des pays qui reconnaissent le droit à accéder à la gestation pour autrui, les parents d’intention – ceux qui souhaitent avoir un enfant – qu’ils aient fourni ou non du matériel génétique, sont les véritables parents à qui reviennent la filiation, la création, l’éducation, la protection, etc.

La Déclaration universelle des droits de l’homme et les Constitutions de la quasi-totalité des pays assurent à toutes les personnes le droit d’avoir des enfants. C’est parce que nous croyons à ce droit suprême que FERTYSURROGACY représente tous les modèles de famille (célibataires, couples du même sexe, mariés, pacsés, personnes ayant effectué une réassignation sexuelle, etc.). Ainsi, les parents d’intention (en anglais, Intended Parents – IP), également appelés « parents génétiques », peuvent avoir l’assurance qu’ils seront représentés et protégés à tout moment de la procédure.

Lors de la mise en œuvre d’une procédure de gestation pour autrui, FERTYSURROGACY prend en compte les droits de toutes les parties concernées, principalement des mineurs. Notre travail consiste à éviter les éventuels problèmes susceptibles d’apparaître au cours de la procédure.

C’est pourquoi FERTYSURROGACY travaille avec un cabinet d’avocats spécialisés en Droit international de la famille, de la procréation assistée et de la gestation pour autrui, qui a représenté des familles de tous les pays et qui vous apportera un soutien juridique à tout moment de la procédure.