FERTYGEN USA LLC – EIN 36-5019207, en application de la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, informe que les données à caractère personnel collectées par le biais de formulaires papier ou par voie informatique sont incluses dans les fichiers automatisés spécifiques des utilisateurs des services de FERTYGEN USA LLC.
La collecte et le traitement automatisé de données à caractère personnel visent à maintenir la relation commerciale et l’exécution des activités d’information, de formation, de conseil et autres de FERTYGEN USA LLC.
Ces données ne seront transférées qu’aux entités auxquelles leur communication est totalement nécessaire aux fins susmentionnées.
FERTYGEN USA LLC prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques quant au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de celles-ci.
L’utilisateur peut à tout moment exercer les droits d’accès, d’opposition, de rectification et d’annulation reconnus dans le règlement (UE) susmentionné. L’exercice de ces droits peut être fait par l’utilisateur par e-mail à : info@fertysurrogacy.com.
L’utilisateur déclare que toutes les données qu’il a fournies sont vraies et correctes, et s’engage à les tenir à jour, en communiquant toute modification à FERTYGEN USA LLC.
FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Quel est l’objectif du traitement de vos données personnelles ?
Chez FERTYGEN USA LLC, nous traiterons vos données personnelles collectées aux fins suivantes :
- En cas d’achat de biens et de services offerts pour maintenir la relation contractuelle, ainsi que pour la gestion, l’administration, l’information, la fourniture et l’amélioration du service.
- L’envoi des informations demandées via les formulaires fournis sur le support numérique ou physique.
- L’envoi de bulletins d’information (newsletters), ainsi que de communications commerciales relatives à des offres et/ou de la publicité de notre entité et/du secteur.
Nous vous rappelons que vous pouvez, à tout moment, vous opposer à l’envoi de communications commerciales par tout moyen, en envoyant un e-mail à l’adresse indiquée ci-dessus.
Les champs de ces formulaires sont obligatoires, faute de quoi, la réalisation des objectifs exprimés serait impossible.
Combien de temps les données personnelles collectées sont-elles conservées ?
Les données personnelles fournies seront conservées tant que la relation commerciale est maintenue et tant que vous n’en demandez pas la suppression. Par la suite, ils seront conservés pendant les périodes légalement requises (à moins que, dans les deux cas, le traitement soit basé sur le consentement de l’Utilisateur et qu’il le révoque, auquel cas ils seront conservés jusqu’à ce que cette révocation soit reçue).
Par conséquent, nous pouvons garantir que vos données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins décrites ci-dessus, sans préjudice de la conservation qui est nécessaire à la formulation, l’exercice ou la défense d’éventuelles réclamations et/ou chaque fois que la législation applicable le permet.
Légitimation:
Le traitement de vos données est légitimé par les bases juridiques suivantes:
- La demande d’information et/ou la souscription de services de FERTYGEN USA LLC, dont les termes et conditions seront mis à votre disposition à tout moment, avant tout achat de service.
- Le consentement exprès, spécifique, éclairé et sans équivoque, puisque nous vous informons en mettant à votre disposition la présente politique de confidentialité que vous avez la possibilité d’accepter, après lecture, et de manifester cette acceptation par une déclaration ou une action affirmative claire, telle que cocher une case prévue à cet effet.
Si vous ne consentez pas à renseigner vos données ou si vous le faites de manière incorrecte ou incomplète, nous ne pourrons pas répondre à votre demande et il ne sera pas possible de vous fournir les informations demandées ou de réaliser les services sollicités.
Destinataires :
Les données ne seront pas communiquées à des tiers autres que FERTYGEN USA LLC, sauf si la loi l’exige.
Une prestation optimale du service qu’offre FERTYGEN USA LLC peut exiger que d’autres prestataires de services de FERTYGEN USA LLC accèdent aux données personnelles de l’Utilisateur en tant que responsables du traitement.
Outre l’accès que les prestataires tiers peuvent avoir aux données personnelles dont FERTYGEN USA LLC est responsable en leur qualité de sous-traitants nationaux ou internationaux, dans le cadre de la fourniture d’un service au responsable du traitement, FERTYGEN USA LLC peut transférer les données personnelles de l’Utilisateur aux Distributeurs agréés de FERTYGEN USA LLC, à condition que le consentement ait été demandé à l’Utilisateur et que ce dernier l’ait expressément accordé.
En plus de ce qui précède, FERTYGEN USA LLC peut transférer ou communiquer des données personnelles pour remplir ses obligations en lien avec les Administrations publiques, conformément à la législation en vigueur à chaque moment, ainsi qu’avec d’autres organismes, tels que les forces de l’ordre nationales et les organes judiciaires.
DROITS DES UTILISATEURS
FERTYGEN USA LLC informe l’Utilisateur sur la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, de portabilité et de limitation du traitement ainsi que de refuser le traitement automatisé des données personnelles collectées par FERTYGEN USA LLC.
Ces droits peuvent être exercés gratuitement par l’Utilisateur ou son représentant par courrier écrit et signé à l’adresse suivante : Adresse. Cette demande devra comporter les informations suivantes : prénom et nom de l’Utilisateur, domicile aux effets de correspondance, photocopie du document national d’identité ou du passeport et la demande du droit à exercer.
De même, nous informons que l’Utilisateur peut également exercer les droits susmentionnés par e-mail : à info@fertysurrogacy.com.
Outre les droits susmentionnés, l’Utilisateur pourra à tout moment révoquer son consentement de la même manière. Cette révocation de consentement n’affectera pas la licéité du traitement antérieur à la révocation. FERTYGEN USA LLC pourra continuer de traiter les données de l’Utilisateur conformément à la loi applicable.
FERTYGEN USA LLC rappelle à l’Utilisateur qu’il peut présenter une réclamation aux autorités de contrôle compétentes.
MESURES DE SÉCURITÉ MISES EN ŒUVRE
FERTYGEN USA LLC s’engage à respecter son obligation de confidentialité des données à caractère personnel et son devoir de les conserver en prenant les mesures nécessaires pour éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé conformément aux dispositions prévues par la norme applicable.
FERTYGEN USA LLC adopte les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité de vos données à caractère personnel et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé en tenant compte de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées, qu’il s’agisse d’une action humaine ou d’un moyen physique ou naturel, conformément aux dispositions prévues par la norme applicable.
Soucieuse de la confidentialité, afin de renforcer la confidentialité et l’intégrité des informations au sein de son organisation, FERTYGEN USA LLC maintient en continu une surveillance, un contrôle et une évaluation de ses processus pour assurer le respect de la confidentialité et la sécurité des informations, conformément aux normes internationales.
PROTECTION DES INFORMATIONS HÉBERGÉES
FERTYGEN USA LLC effectue des copies de sauvegarde des contenus hébergés sur ses serveurs, mais elle décline toute responsabilité en cas de perte ou de suppression accidentelle des données par les utilisateurs. Par ailleurs, elle ne garantit pas le remplacement total des données supprimées par les utilisateurs, car ces données peuvent avoir été supprimées et/ou modifiées pendant la période de temps écoulée depuis la dernière sauvegarde.
Les services offerts, à l’exception des spécifiques de sauvegarde, n’incluent pas le remplacement des contenus conservés dans les copies de sauvegarde effectuées par FERTYGEN USA LLC, lorsque cette perte est imputable à l’utilisateur. Dans ce cas, un tarif sera calculé en fonction de la complexité et du volume des fichiers à récupérer, toujours sur acceptation préalable de l’utilisateur.
Le remplacement des données supprimées n’est inclus dans le prix du service que lorsque la perte de contenu est due à des causes imputables à FERTYGEN USA LLC.
COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Conformément à la LSSI. FERTYGEN USA LLCn’enverra pas de communications publicitaires ou promotionnelles par e-mail, ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation expresse des destinataires ou sans que ces derniers les aient sollicitées.
Dans le cas d’utilisateurs avec lesquels il existe une relation commerciale antérieure, FERTYGEN USA LLC est autorisée à envoyer des communications commerciales concernant des produits ou des services similaires à ceux initialement souscrits par le client.
Dans tous les cas, l’utilisateur, après avoir justifié de son identité, pourra demander qu’aucune information commerciale ne lui soit envoyée par les canaux précédemment cités.
