Aspects juridiques

NOUS VOUS CONSEILLONS
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Pour solliciter un processus de gestation pour autrui, il est très important de tenir compte des droits de toutes les parties impliquées, ainsi que des mineurs nés. Ceci est fondamental pour éviter d’éventuels problèmes qui pourraient survenir au cours du processus. C’est pourquoi, chez FERTYSURROGACY, nous collaborons avec un cabinet d’avocats spécialisés qui nous apportera son assistance juridique à tout moment pendant le processus.

Il est important de détailler les aspects essentiels comme ceux que nous mentionnons ci-dessous pour préserver les droits de toutes les parties impliquées si nous recourons à un pays comme le Mexique qui possède une réglementation spécifique :

  • Évaluation psychologique préalable des parents dans tous les modèles de famille.
  • Dans le cas des couples hétérosexuels, un certificat médical précisant la raison pour laquelle la femme est incapable de devenir enceinte ou de mener une grossesse à terme.
  • Spécification des droits et obligations des parties impliquées
  • Souscription d’assurances médicales et de protocoles d’action dans des cas exceptionnels face aux situations suivantes : malformations ou maladies graves détectables pendant les premiers mois de gestation, décès de l’un des parents d’intention ou de la mère porteuse au cours de la grossesse
  • Contrat dûment détaillé qui lie les parties impliquées (centre de fertilité, parents d’intention ainsi que mère porteuse et son conjoint, le cas échéant)
  • Accompagnement juridique pour la réalisation de la filiation
  • Défense de tout modèle de famille – accessibilité aux personnes ou aux modèles de familles qui peuvent bénéficier de ces techniques de reproduction assistée
  • Protocole de sélection des mères porteuses candidates supervisé par des équipes médicales (contrôle psychologique et médical, étude de l’environnement familial et social, casier judiciaire sans antécédents pénaux)
  • La mère porteuse doit avoir eu au moins un enfant vivant et ne pas avoir subi de césarienne ; elle doit présenter une bonne santé générale pour pouvoir procréer
  • Accompagnement de nos avocats dans les ambassades/consulats
Réaliser un processus de gestation pour autrui est légal à Cancún, la loi ne l’interdit pas et ne le protège pas . Il peut être effectué sans aucune complication
RECOMMANDATIONS À LA FUTURE FAMILLE
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Avant de commencer le processus dans des pays tiers, il est nécessaire de connaître en détail les garanties légales proposées par chaque pays afin de pouvoir choisir celui qui offre la plus grande sécurité et confiance selon le cas spécifique et/ou le modèle de famille concerné. De plus, il faut également bien connaître les modalités par lesquelles, une fois le processus finalisé, la filiation et la nationalité du bébé seront reconnues – travail que nous réalisons pour les familles.

Pour cela, nous proposons la possibilité d’être assistés par un spécialiste, sans frais et sans engagement. Toute consultation est confidentielle.

EXIGENCES

Contrairement à d’autres pays, la loi mexicaine permet à tous les modèles familiaux de mener à bien un processus de maternité de substitution.

FILIATION

La filiation est un document légal qui établit la paternité et la maternité du bébé de la part des parents d’intention et qui supprime tout droit de la mère porteuse et de son époux, le cas échéant, concernant l’enfant.

LÉGISLATION

Pour les effets juridiques, les éléments importants sont le lieu où le contrat est signé, le lieu de résidence de la mère porteuse et le lieu de naissance de l’enfant. Par conséquent, les personnes qui vivent dans un pays où ce type de contrat est nul peuvent bénéficier des politiques des pays où il est valable, comme c’est le cas du Mexique.

… CANCÚN, UN RÊVE QUI DEVIENT RÉALITÉ